Conditions de vente
Termes et Conditions
Préambule
Les présentes conditions générales de vente
s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet de La boutique
de Cathy Divine.
Le site Internet www.cathy-divine.fr est un service de
:
- L'entreprise individuelle Catherine
Baro
- située à : LE CAROL 09300
ROQUEFORT LES CASCADES, France
- adresse URL du site : www.cathy-divine.fr
- e-mail : contact@cathy-divine.fr
- numéro de téléphone : 06.63.20.00.17
Le site Internet La boutique de Cathy Divine
commercialise les produits choisis et distribués
par Catherine Baro.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir
accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa
commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions
générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment
l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé
les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente
s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de
distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet La
boutique de Cathy Divine et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes
conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve
le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront
applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle
serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la
vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont
valables pendant toute la durée de la mise en ligne des produits proposés
par Catherine Baro.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de
définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en
ligne de produits proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site
internet La boutique de Cathy Divine.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués
sur le site et distribués par Catherine
Baro.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication,
préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat,
d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de
vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la
consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et
compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des
produits ;
- le prix du produit et/ou le mode de calcul du
prix ;
- la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à
rendre le produit disponible ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur,
à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu
numérique.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en
ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la
limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du
produit commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra
accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Il devra valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de
l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité
du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la
description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce
point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties
ci-dessous mentionnées.
Pour toute question relative au suivi d'une commande,
l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06.63.20.00.17 (coût
d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de
10h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@cathy-divine.fr.
Article 6 - Confirmation de commande par le vendeur
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de
commande, par messagerie électronique.
La commande est alors ferme et définitive, et le Client peut procéder au
retrait des produits dans les conditions fixées lors de la vente.
Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d'accusé de
réception précisant notamment la référence de la commande.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité,
seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à
titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions
générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont
proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus
grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se
produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait
être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas
contractuelles.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à
tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment
de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix
tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement
du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits
de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment
environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en
baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement,
ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de
l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son
choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur
et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose
des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement
choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve
le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à
disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire
de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de
non-paiement.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au
jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- carte bancaire
- paypal
- cheque
Article 11 - Disponibilité des produits -
Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de
fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page
d'accueil du site, les délais de mise à disposition seront, dans la limite
des stocks disponibles, ceux indiqués à l'acheteur au moment de la vente.
En cas d'indisponibilité du produit commandé,
l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa
commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des
sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange
du produit.
Article 12 - Modalités de mise à disposition des
produits
Les produits commandés sont disponibles selon les
modalités et le délai précisés lors de la commande en ligne.
Les produits sont mis à disposition à l'adresse
indiquée par l'acheteur lors de la commande. L'acheteur peut, à sa demande,
obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation.
Article 13 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de
la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la
date de récupération de sa commande, pour retourner tout article ne lui
convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à
l'exception des éventuels frais de retour qui restent à la charge de
l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur
état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur
recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou
incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de contrats de fourniture
de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés.
Le droit de rétractation peut être exercé
en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site
internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de
rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté
de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation
dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s).
Les éventuels frais de retour sont à la
charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité)
ou le remboursement sera effectué dès réception, par le vendeur, des produits
retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Garantie des produits
1 Garantie
légale de conformité
Le vendeur
est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur
de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux
articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de
conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à
compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou
le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par
l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la
non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas
de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
2 Garantie
légales des vices cachés
Conformément
aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices
cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de
prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature
à rendre le bien impropre à l'usage auquel il
est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du
vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce
contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement
interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont
nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du
vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des
commandes.
Le traitement des informations communiquées par
l'intermédiaire du site internet La boutique de Cathy Divine a fait l'objet
d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de
modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le
concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les
modalités définies sur le site La boutique de Cathy Divine.
Article 16 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont
rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.
Article 17 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à
tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en
cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur
sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE)
n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement
en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de
l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 18 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à
l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal
judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les
règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en
priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 19 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées
sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de
l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de
téléphone ; adresse postale ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur
au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de
connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement
;
- profil : l'utilisation des prestations
prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre
une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des
produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de
l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est
utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les
communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés,
dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de
désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès
des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site
web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus
précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site
web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et
optimisation du site web ;
- organisation des conditions
d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification
et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur
de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une
assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services
en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de
l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des
fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion
des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges
avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations
commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être
partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise
les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site
web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces
avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie,
dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles
au public ;
- lorsque l'utilisateur
autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site
web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance
utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires
disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de
l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les
utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en
matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site
web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux
réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures
administratives et judiciaires ;
- si le site web est
impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou
procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou
partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère
personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les
données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures
organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité
du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet
n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut
pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation
applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des
droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse
suivante : contact@cathy-divine.fr.
- le droit
d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les
données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en
œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité
de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- le droit de
rectification : si les données à caractère personnel détenues par le
site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
informations.
- le droit de
suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données.
- le droit à la
limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au
site web de limiter le traitement des données personnelles
conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de
s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent
s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses
prévues par le RGPD.
- le droit à la
portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette
les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau
site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit
d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des
données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à
la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site
web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site
web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie
électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si
l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la
clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de
supprimer son compte.